Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the national territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, which was issued by the Prefect of the Bouches-du-Rhône department. The court ruled that, pursuant to the provisions governing the territorial competence of administrative tribunals, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time the challenged decision was made. Since the applicant resided in Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme department) when the order was issued, the Marseille Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 de ce code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court ruled that, pursuant to the provisions governing the territorial competence of administrative tribunals, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time the challenged decision was made. Since the applicant resided in Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme department) when the order was issued, the Marseille Administrative Tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case to the competent court.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the file, specifically concerning the applicable territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine the correct administrative tribunal based on geographical constituencies.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 23 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 25 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2025 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B, ressortissant algérien né le 22 septembre 1992, résidait à Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier