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2411488 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Indemnity Annulment Request

Numéro de cause 2411488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal council's deliberation from June 2024 that established an indemnity for functions, constraints, and expertise (IFSE) supplementary to the implementation of the RIFSEEP compensation scheme. However, the prefect subsequently filed a declaration on January 24, 2025, unequivocally withdrawing the initial request. Consequently, the court acted pursuant to the administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge such pure and simple withdrawals, thus issuing an order to officially record the withdrawal of the prefect's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Indemnity Annulment Request: However, the prefect subsequently filed a declaration on January 24, 2025, unequivocally withdrawing the initial request. Consequently, the court acted pursuant to the administrative justice code, which permits the presiding judge to formally acknowledge such pure and simple withdrawals, thus issuing an order to officially record the withdrawal of the prefect's application.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande péremption de l'exécution de la décision jugement de divorce demande de réexamen administratif réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.
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2405047
Prefect's Implied Withdrawal of Appeal After Decree Revocation
2100230
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2303266
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2303816
Withdrawal of Annulment Proceedings Concerning Town Planning Certificate
2207503
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the prefect's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 5 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grande-Synthe a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) accessoire à la délibération sur la mise place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Grande-Synthe.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,