Stay of Execution Denial for Housing Benefit Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent stay of execution for an administrative enforcement order issued by a family allowance fund to recover a housing benefit overpayment of 1,420 euros spanning from September 2021 to March 2023, alleging procedural irregularities and the illegality of the underlying debt. The administrative tribunal rejected the request for a summary judgment, reasoning that the applicant failed to demonstrate that the enforcement of the debt would cause a serious and immediate prejudice to his financial situation, thereby failing to meet the necessary condition of urgency required under the relevant administrative justice code articles for granting a stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Stay of Execution Denial for Housing Benefit Overpayment Recovery: The administrative tribunal rejected the request for a summary judgment, reasoning that the applicant failed to demonstrate that the enforcement of the debt would cause a serious and immediate prejudice to his financial situation, thereby failing to meet the necessary condition of urgency required under the relevant administrative justice code articles for granting a stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for the summary judge to order the suspension of administrative decisions when urgency is met and there is serious doubt as to legality, which is the context of the initial request.
This article was used as the legal basis for the summary judge to reject the request when the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la contrainte émise le 17 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF) en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement relatif à la période allant du 1er septembre 2021 au 31 mars 2023 d'un montant de 1420 euros.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision attaquée lui cause un préjudice grave et immédiat ;
- les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
- la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus et que la décision de la commission de recours amiable a été rendue au-delà du délai de deux mois prévu par les textes ;
- la créance en question est dépourvue de bien-fondé dès lors que la CAF a tardé à l'informer d'une erreur liée à sa situation professionnelle ce qui l'a conduit à rectifier tardivement sa situation.
Vu :
- la requête n° 2410922 enregistrée le 10 juillet 2024 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. En l'espèce, M. A ne démontre pas que la somme mise à sa charge porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation financière. La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées ne peut donc être regardée, en l'espèce, comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocation familiales du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 7 août 2024.
Le juge des référés
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.