Applicant v. Prefect: Refusal of Urgent Order for Residence Permit Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation à un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et se voir remettre un récépissé l'autorisant à travailler, renouvelable jusqu'à la délivrance de son nouveau titre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière à partir du 5 août 2024 et risque une mesure d'éloignement, qu'il risque de voir son contrat de travail suspendu et ainsi être privé de sa source de revenus ce qui le place dans une situation de grande vulnérabilité et qu'il s'est montré particulièrement diligent dans ses multiples demandes de titre de séjour, ne contribuant ainsi pas à l'urgence de sa situation ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler et à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant mexicain né le 17 août 1992, est entré en France en dernier lieu le 9 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " jeune au pair ". Il a été par la suite mis en possession de plusieurs titres de séjour dont le dernier, portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise ", était valable du 6 août 2023 au 5 août 2024. M. B a effectué plusieurs demandes de renouvellement de titre de séjour dont la dernière en date du 30 juillet 2024 portant changement de statut vers un titre de séjour mention " vie privée et familiale " a été classée sans suite le 2 août 2024. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et se voir remettre un récépissé l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Une demande présentée au titre de la procédure prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.

4. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B soutient qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour à partir du 5 août 2024 et qu'ainsi son employeur l'a menacé de suspendre son contrat de travail. Il fait valoir que les nombreuses informations contradictoires et floues des services internet de la préfecture dans le traitement de sa demande le placent ainsi dans une grande précarité et porte atteinte à sa liberté de travailler et à sa liberté d'aller et venir. Toutefois, ces considérations, ne peuvent, en l'état, être regardées comme caractérisant une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 7 août 2024.

Le juge des référés,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.0