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2411469 Généré par l'IA

Vehicle Aid Application Withdrawal

Numéro de cause 2411469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of decisions by an administrative agency that rejected requests for aid to acquire or lease a low-emission vehicle, but subsequently filed an instrument on December 13, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the litigant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Aid Application Withdrawal: The Administrative Tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, granted the request and formally noted the litigant's withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de permis de conduire requête en autorisation d'exécution - Décision confiscation du véhicule automobile retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
It formally gives notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2302732
Withdrawal of Claim for Low-Emission Vehicle Aid Annulment
2403346
Duplicate Vehicle Aid Application Removal
2211377
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2201738
Withdrawal of Claim for Departmental Financial Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.

Article 1er

It formally gives notice of the withdrawal of the claim in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'Agence de services et de paiement a rejeté ses demandes d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 13 décembre 2024, la requérante déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 13 décembre 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025

La présidente de la 2ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.