Restaurant Closure Suspension Dismissed on Urgency Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA restaurant company sought an urgent order to suspend a seven-day administrative closure imposed by the prefect, arguing the closure constituted a grave and illegal violation of its fundamental economic freedoms due to immediate financial harm, insufficient reasoning, procedural flaws, and errors of law regarding employment status. The administrative judge dismissed the request in its entirety because the company failed to demonstrate that the seven-day closure, especially considering the establishment employed no staff, created an urgency involving consequences that would be difficult to repair, which is required to grant relief under the applicable emergency procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Restaurant Closure Suspension Dismissed on Urgency Grounds: The administrative judge dismissed the request in its entirety because the company failed to demonstrate that the seven-day closure, especially considering the establishment employed no staff, created an urgency involving consequences that would be difficult to repair, which is required to grant relief under the applicable emergency procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because the urgency criterion was not met.
Cited by the applicant in their claims regarding costs, although the final operative part did not explicitly rule on Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la société " Au fin gourmet ", représentée par Me Azoulay, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
A titre principal :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet du
Val-d'Oise a prononcé la fermeture administrative pour une durée de sept jours de son établissement de restauration sis 10, place Aristide Briand à Argenteuil ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de prendre toute mesures de nature à faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à ses libertés fondamentales dans un délai de quarante- huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 5000 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à la publication du jugement annulant l'arrêté de fermeture sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;
A titre subsidiaire :
4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;
5°) de désigner un expert pour chiffrer l'ensemble de ses préjudices ;
6°) de condamner l'Etat à réparer l'ensemble de ses préjudices ;
7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
8°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière ;
- la décision attaquée porte atteinte à son droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les droits de la défense ont été méconnus ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la société ne pouvait pas employer de travailleurs étrangers non autorisés à travailler du fait qu'elle n'emploie pas de salariés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. En l'espèce, la société requérante ne démontre pas que la durée de fermeture de sept jours prononcée par le préfet serait de nature à entraîner des conséquences économiques difficilement réparables pour elle, l'établissement en question n'employant, en outre, aucun salarié. Dans ces conditions, la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Au fin gourmet doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SARL Au fin gourmet est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Au fin Gourmet.
Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise.
Fait à Cergy, le 7 août 2024.
Le juge des référés
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.