University Payment Demands Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition challenging payment demands issued by a university related to a professionalization agreement for two students, but subsequently filed a declaration officially withdrawing its request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and thus ordered that the withdrawal of the petition be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Payment Demands Withdrawal Case: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that the withdrawal was unconditional and thus ordered that the withdrawal of the petition be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the application ('désistement').
This article grants the president the authority to officially acknowledge a withdrawal by order ('ordonnance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, la Sarl Calivan conteste les mises en demeure de payer d’un montant respectif de 3 542,35 euros que l’université Jean Monnet (Saint-Étienne) lui a adressées le 28 mars 2024 et relatives à deux titres exécutoires émis à son encontre le 16 janvier 2019 en exécution de la convention de professionnalisation de deux étudiants conclue avec elle au mois de septembre 2017.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, l’université Jean Monnet demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet ou, à défaut, de rejeter celle-ci.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la Sarl Calivan déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la Sarl Calivan déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Sarl Calivan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Calivan et à l’université Jean Monnet (Saint-Étienne).
Fait à Lyon, le 3 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier