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2411455 Généré par l'IA

Admissibility of Judicial Review for School Enrollment Request

Numéro de cause 2411455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the enrollment of their daughter in a specific high school track near a particular locality, but the administrative tribunal dismissed the request via an order because the filing lacked a specific demand for the annulment of an administrative decision or a claim for damages, meaning the court was not validly seized of a matter over which it had jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions, thus rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Admissibility of Judicial Review for School Enrollment Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif production de créance intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
The final order rejects the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2509674
Petitioner Seeks Review of School Placement Decision; Claim Dismissed as Inadmissible
2300598
School Disciplinary Action Judicial Review Inadmissibility
2105542
Applicant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment
2514917
Applicant Fails to Append Contested Decision in Judicial Review of School Enrollment Refusal
457700
Applicant v. Administrative Court Regarding School Enrollment and Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

The final order rejects the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B C sollicite l'intervention du tribunal " afin de scolariser sa fille A C en l'intégrant dans une classe de 1ère ST2S à proximité de Loos ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B C sollicite l'intervention du tribunal " afin de scolariser sa fille A C en l'intégrant dans une classe de 1ère ST2S à proximité de Loos ". Cette requête qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative, ni à la condamnation d'une personne publique désignée à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, ne comprend pas de conclusions dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,