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2411450 Généré par l'IA

Prison Visitor Permit Refusal Appeal Dismissed

Numéro de cause 2411450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the prison director's refusal to issue a visitor permit for her spouse, citing their 22-year relationship and four shared children as justification. The administrative court dismissed the petition because the petitioner's arguments regarding her personal and family situation were manifestly irrelevant to assessing the legality of the director's decision, which was based on maintaining good order, security, and preventing offenses, and no other legally relevant grounds were presented within the appeal period, leading to rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or irrelevant means.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Prison Visitor Permit Refusal Appeal Dismissed: The administrative court dismissed the petition because the petitioner's arguments regarding her personal and family situation were manifestly irrelevant to assessing the legality of the director's decision, which was based on maintaining good order, security, and preventing offenses, and no other legally relevant grounds were presented within the appeal period, leading to rejection under the provision allowing dismissal of requests with manifestly unfounded or irrelevant means.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif droit pénitentiaire conjoint recours contre décision de renvoi détention pour insoumission suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision of procedural law was used as the justification for rejecting the request.
Généré par l'IA
2306966
Prison Visitor Permit Denial Upheld Despite Spouse's Request
2311484
Prison Visitor Permit Suspension Denial Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2301780
Prison Visitor Permit Refusal Appeal Inadmissibility
2308888
Prison Director's Refusal of Visit Permit Upheld on Summary Suspension
23MA01358
Director of Prison v. Applicant for Visitor Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision of procedural law was used as the justification for rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C D conteste la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a refusé de lui délivrer un permis de visite en faveur de M. A B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Au soutient de sa requête, Mme D se borne à indiquer que M. A B est avec son conjoint depuis 22 ans et qu'ils sont les parents de quatre enfants, lesquelles attendent de voir leur père, tout comme elle. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée du 29 octobre 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a refusé de lui délivrer un permis de visite en faveur de son conjoint pour un motif liée au maintien du bon ordre et de la sécurité ainsi qu'à la prévention des infractions. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,