Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from the territory, setting the country of removal, and imposing a one-year entry ban, but the Administrative Tribunal of Versailles ruled that it lacked territorial jurisdiction. Applying the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Clichy within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction includes that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order: Applying the rule that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal in the place of residence at the time of the decision, and noting the petitioner resided in Clichy within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction includes that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the legal basis allowing the tribunal president to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision was applied to determine the territorial competence based on the applicant's place of residence.
This provision was used to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has territorial competence over the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2024 par lequel, le préfet de la Seine-Seine-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet de la Seine-Seine-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
2. Il ressort des pièces que M. A résidait au moment de l'édiction de l'arrêté 3 B, rue Casteres à Clichy dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet de la Seine-Seine-Denis.
Fait à Versailles, le 7 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2411449