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2411449 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2411449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his departure from French territory and requested compensation, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged decision, the petitioner resided in an area falling under the purview of the Tribunal Administratif de Versailles, according to the rules governing administrative jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione loci recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi transfert de compétence recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le préfet de police à verser au requérant la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the territorial competence of the administrative court based on the residence of the person concerned by the decision being challenged.
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2311165
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2510781
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2400968
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
2413095
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2521852
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the dispositive action taken by the court, necessitated by the finding of a lack of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative court.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the territorial competence of the administrative court based on the residence of the person concerned by the decision being challenged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A B, représenté par Me Carine Le Goff, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) de condamner le préfet de police à verser au requérant la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Sartrouville dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Carine Le Goff et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 16 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3