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2411447 Généré par l'IA

Dismissal of Manifestly Inadmissible Claim Filed as Informal Appeal to Administrative Authority

Numéro de cause 2411447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The litigant submitted a request to the Administrative Tribunal seeking judicial review of an administrative decision that placed them on unpaid leave, but the submission was actually framed as an informal appeal (recours gracieux) addressed to the municipal mayor, not a formal contentious appeal to the court as required by law. The court reasoned that administrative judges lack jurisdiction to rule on informal appeals directed at administrative authorities, as jurisdiction is established only through a formal contentious appeal, rendering the received request manifestly inadmissible and requiring its dismissal under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Manifestly Inadmissible Claim Filed as Informal Appeal to Administrative Authority: The court reasoned that administrative judges lack jurisdiction to rule on informal appeals directed at administrative authorities, as jurisdiction is established only through a formal contentious appeal, rendering the received request manifestly inadmissible and requiring its dismissal under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel autorités communales incompétence ratione materiae congé sans solde demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The appeal is rejected because it is manifestly inadmissible.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests.
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2415123
Manifest Inadmissibility of Judicial Appeal Following Further Administrative Remedy
2204127
Manifest Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Stated Claims and Arguments
2207992
Tribunal Dismissal for Manifestly Inadmissible Petition
2404858
Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Administrative Appeal
2502571
Manifest Inadmissibility Due to Lack of Formal Claim in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The appeal is rejected because it is manifestly inadmissible.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire de Saint-Martin-Boulogne l'a placée en position de congé sans traitement à compter du 9 mai 2023 au 8 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme A a entendu saisir le maire de la commune de Saint-Martin-Boulogne d'un recours gracieux contre l'arrêté du 30 août 2024 la plaçant en position de congé sans traitement à compter du 9 mai 2023 au 8 février 2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,