Litigant v. Prefecture Regarding Residence Order (Res Judicata)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated July 8, 2024, assigning the individual to residence in the Val-d'Oise department for forty-five days. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior, definitive judgment from the same administrative tribunal, dated July 19, 2024, had already ruled on a previous request by the same litigant concerning the exact same order, invoking the same cause and grounds, thus invoking the principle of *res judicata*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. Prefecture Regarding Residence Order (Res Judicata): The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because a prior, definitive judgment from the same administrative tribunal, dated July 19, 2024, had already ruled on a previous request by the same litigant concerning the exact same order, invoking the same cause and grounds, thus invoking the principle of *res judicata*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. B, représenté par
Me Mahbouli, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le jugement du tribunal administratif n° 2410066 rendu le 19 juillet 2024 ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Par les moyens qu'il invoque, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours. Toutefois, le tribunal administratif de céans a, par un jugement du 19 juillet 2024 devenu définitif, déjà statué sur une précédente requête de M. B, ayant le même objet, fondée sur la même cause et les mêmes moyens que sa requête. Aucune nouvelle décision du préfet du Val-d'Oise n'étant intervenue après celle du
8 juillet 2024 assignant M. B à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressé. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 7 août 2024.
Le vice-président,
signé
P-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411439