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2411436 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Departure Order

Numéro de cause 2411436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to annul a prefectural order dated August 6, 2024, which mandated immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a one-year ban on re-entry, while also seeking €1,000 in legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their request on August 27, 2024. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the straightforward withdrawal, recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request to Annul Departure Order: Subsequently, the applicant formally withdrew the entirety of their request on August 27, 2024. The Administrative Tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the straightforward withdrawal, recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale interdiction d'entrée retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
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2208655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2204883
Order Granting Acknowledgment of Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2509272
Withdrawal of Action to Annul Prefecture Order
2425838
Withdrawal of Petition Against Expulsion Order
2402620
Prefectural Departure Order Annulment Petition Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. B A, représenté par Me Jaboeuf, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 27 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411436002/