Duplicate Petition Struck from Register
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative order refusing the issuance of a residence permit and ordering the applicant to leave the national territory, along with an injunction to issue a temporary residence card or re-examine the situation. The court reached the decision to strike the case from the register because the current filing constituted a duplicate of an earlier, identical petition already submitted by the same representative for the same applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Struck from Register: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411435 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Iglesias, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sans délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 6 novembre 2024 sous le n° 2411435, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 31 octobre 2024 sous le n° 2411485, introduite par Me Iglesias pour M. B.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2411435 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411435 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à Me Iglesias.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière