Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411434 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2411434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of €3,200 for a renovation grant and €1,500 for legal costs from the National Housing Agency, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim against the agency. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to note simple withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to note simple withdrawals, granted the petitioner's request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement demande en justice retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative indemnité de réinstallation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2407737
Claimant Withdraws Suit Against National Housing Agency
2408627
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2308372
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2308230
Petitioner's Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 3 200 euros en paiement de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,