Tax Credit Reimbursement Denial for Unsigned Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the reimbursement of a value-added tax credit for the year 2023. The court determined that the petition was manifestedly inadmissible because it was unsigned by the corporate representative, and despite being formally invited to remedy this deficiency within a specified period, the company failed to submit a signed version of its request, leading the First Vice-President to reject the application via an order based on the Code of Administrative Justice provisions concerning manifestly inadmissible requests not duly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Reimbursement Denial for Unsigned Petition: The court determined that the petition was manifestedly inadmissible because it was unsigned by the corporate representative, and despite being formally invited to remedy this deficiency within a specified period, the company failed to submit a signed version of its request, leading the First Vice-President to reject the application via an order based on the Code of Administrative Justice provisions concerning manifestly inadmissible requests not duly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, which is the primary outcome.
This article's provision (4°) is the legal ground used by the First Vice-President to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la société Audition Partners demande au Tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R.431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ".
3. La requête déposée par la société Audition Partners n'a pas été signée. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 12 août 2024. En dépit de ce courrier, la société Audition Partners n'a pas produit une requête signée par la personne physique la représentant. Pour cette raison, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de la société Audition Partners est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Audition Partners.
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411432