Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a French consular decision in Dakar refusing a short-stay visa for the applicant's mother, but the court dismissed the case in an order because the applicant, acting only as the son, lacked the necessary legal standing to contest the administrative decision regarding the visa refusal for another individual. Furthermore, the administrative procedure code restricts representation to qualified lawyers, and since the request was not filed by one of the permitted representatives and suffered from a clear lack of standing, it was deemed manifestly inadmissible and rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing: Furthermore, the administrative procedure code restricts representation to qualified lawyers, and since the request was not filed by one of the permitted representatives and suffered from a clear lack of standing, it was deemed manifestly inadmissible and rejected under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer un visa de court séjour à sa mère, Mme D B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La requête déposée par M. C A le 24 juillet 2024 a pour objet l'annulation de la décision de l'autorité consulaire française à Dakar refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère, Mme D B. Toutefois, M. A ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité de la décision en litige. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,