Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411428 Généré par l'IA

Federation Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2411428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental federation of accredited fishing associations requested the annulment of a partial rejection by the regional public finance directorate concerning a Value Added Tax credit reimbursement for May 2024 and sought an order for the full reimbursement and associated legal costs. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting and accepting the federation's subsequent, unconditional filing declaring a complete withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim: The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply noting and accepting the federation's subsequent, unconditional filing declaring a complete withdrawal of its initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours taxe sur la valeur ajoutée finances publiques autorité fiscale restitution de l'impôt production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by the applicant be noted.
Généré par l'IA
2107153
Federation's Abandonment of VAT Credit Reimbursement Claim
2300725
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal Case
2500778
Association's Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2306241
Association VAT Reimbursement Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request by the applicant be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to record settlements (désistements) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la fédération départementale des associations agrées de pêche, représentée par Me Lallemand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en tant qu'elle a partiellement rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2024 pour un montant égal à 94 020 euros ;

2°) d'ordonner le remboursement de la créance à son profit ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, la fédération départementale des associations agrées de pêche déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, la fédération départementale des associations agrées de pêche déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la fédération départementale des associations agrées de pêche du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des associations agrées de pêche et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 7 janvier 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier