Asylum Seeker's Claim for Interim Relief Regarding Cessation of Reception Conditions Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Bearnais, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de l'attribution des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII, d'une part, de réexaminer sa situation et, d'autre part, de lui attribuer une place d'hébergement, le tout dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de rétablir rétroactivement les conditions matérielles d'accueil en lui versant les sommes dues à ce titre ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son avocate au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il présente une vulnérabilité particulière du fait de sa situation de demandeur d'asile et de son état de santé ; la décision attaquée porte atteinte au droit constitutionnel d'asile et au droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

* elle n'est pas suffisamment motivée ;

* elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

* elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

* elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

25 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cordrie, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2024. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, l'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

4. Pour justifier du caractère urgent que présenterait la suspension de l'exécution de la décision attaquée, M. A, ressortissant sahraoui né le 6 août 1973, se borne à se prévaloir de sa qualité de demandeur d'asile. Il ne fait toutefois valoir aucun élément personnel de nature à établir qu'il se trouverait dans une situation de vulnérabilité particulière. S'il allègue ainsi faire face à des problèmes de santé, il ne l'établit pas. Par ailleurs, en l'absence de circonstances particulières, la cessation de l'attribution des conditions matérielles d'accueil ne saurait, par elle-même, porter atteinte au droit d'asile et à celui de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en l'état de l'instruction, être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Bearnais.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 31 juillet 2024.

Le juge des référés,

A. CORDRIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière