Dismissal of Annulment Request for Lack of Concurrent Main Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'annuler la lettre de relance du 23 avril 2024 prise par la Trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine mettant à sa charge une somme de 1206,28 euros ;

2°) d'enjoindre au centre de gérontologie " Les Abondances " à lui régler huit jours de congés ainsi que tous les autres jours de congés éventuellement dus.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que l'exécution de la décision attaquée la place dans une situation financière délicate en l'obligeant à rembourser la dette à hauteur de 120 euros par mois ;

- les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ;

- les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de se défendre et de faire valoir sa position avant l'édiction de la décision attaquée ;

- le centre de gérontologie " Les Abondances " a omis de lui rémunérer plusieurs jours de congés qui lui étaient dus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aucun recours en annulation des décisions contestées n'ayant été enregistré conjointement à l'enregistrement de la présente requête en référé suspension, celle-ci doit être rejetées comme manifestement irrecevable par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la Trésorerie hospitalière des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 7 août 2024.

Le juge des référés

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.