Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review of a decision by a French authority that refused to issue a short-stay visa to their daughter, following a prior administrative appeal rejection of the initial consular refusal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted petition failed to state any legal grounds or arguments demonstrating the illegality of the contested decision, and the petitioner did not subsequently file a supplementary brief containing the required grounds before the statutory deadline expired, rendering the request incapable of regularization under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code, Article R. 421-1 du même code; Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted petition failed to state any legal grounds or arguments demonstrating the illegality of the contested decision, and the petitioner did not subsequently file a supplementary brief containing the required grounds before the statutory deadline expired, rendering the request incapable of regularization under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article, which is the operative part of the order.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to explain the requirement for the petition to include a statement of facts and grounds.
Cited to explain the general rules regarding the deadlines and conditions for seizing the jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme B E saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 21 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines) refusant de délivrer un visa de court séjour à sa fille A D, a refusé de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3. La requête présentée par Mme E se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E.
Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,