Jurisdiction Transfer in Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order to leave the national territory issued by the prefect, which was filed with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. The court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the administrative law provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions, as the applicant's residence and place of assignment following release from administrative detention on the date of the challenged decision was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Challenge to Deportation Order: The court determined that jurisdiction lay with another tribunal based on the administrative law provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes related to individual police decisions, as the applicant's residence and place of assignment following release from administrative detention on the date of the challenged decision was within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, necessitating the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun based on jurisdictional rules.
Cited as a general procedural basis for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is determined by the residence of the applicant at the time of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. B A, représenté par Me Ayinda Mah, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er août 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu :
- l'ordonnance en date du 6 août 2024 du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Meaux ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A qui, à l'issue de son placement au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil Amelot, a été libéré et assigné à résidence par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 août 2024. A la date de la décision attaquée, M. A résidait au 13 rue Robespierre à Ivry-sur-Seine (94200) et où il y a également été assigné à résidence. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 7 août 2024
Le vice-président,
signé
P-H. d'Argenson