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2411398 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Tacit Approval of Works

Numéro de cause 2411398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals sought the annulment of a municipality's tacit approval of a prior declaration of works concerning the energy renovation of two buildings, alongside the related certificate of non-opposition, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw their petition. The court, invoking the provision allowing the president of a judicial formation to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Tacit Approval of Works: The court, invoking the provision allowing the president of a judicial formation to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally recorded the dismissal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
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1905267
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Works Approval
2106055
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2301162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2500561
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Permit Decision
2001671
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. et Mme B... et

Ghislaine A..., représentés par la SCP Capitani & Moritz, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite du 30 septembre 2023 par laquelle la maire de Lille ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP05935023O1332 déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Immo de France relative à la réhabilitation énergétique de deux bâtiments de la résidence Orsay, sis 630 avenue de la République, ensemble le certificat de non-opposition à déclaration préalable délivré le 13 novembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».

En l’espèce, le désistement de M. et Mme A... est pur et simple.

Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la SAS Immo de France et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 3 octobre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,