Petitioner's Claim for Driving License Point Reversal Rejected Due to Non-Existent Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two decisions by the Minister of the Interior that allegedly resulted in penalty point deductions from their driving license following infractions on specified dates in 2022 and 2023, and requested the restoration of these points and compensation. The Administrative Tribunal, however, found that the petitioner's request was entirely without object because the official record of the driving license, updated shortly before the ruling, showed no record of point deductions corresponding to the alleged infractions, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the non-existence of the challenged administrative acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. A est rejetée; Petitioner's Claim for Driving License Point Reversal Rejected Due to Non-Existent Deductions: The Administrative Tribunal, however, found that the petitioner's request was entirely without object because the official record of the driving license, updated shortly before the ruling, showed no record of point deductions corresponding to the alleged infractions, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the non-existence of the challenged administrative acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main application, although the specific legal basis for the rejection is detailed in Article 2.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because it was devoid of object.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B A, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les 2 décisions du ministre de l'intérieur prononçant des retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes :
- en date du 31 janvier 2023 à Aubervilliers ;
- en date du 19 mai 2022 à Mont l'Evêque ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer lesdits points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet comme irrecevable de la requête de M. A, celle-ci étant dépourvue d'objet en l'absence de retraits de points consécutifs aux prétendues infractions commises les 31 janvier 2023 et 19 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, [] les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours [] peuvent, par ordonnance : [] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; "
2.Ainsi que le fait valoir en défense le ministre de l'intérieur, il résulte du relevé d'information intégral du permis de conduire du requérant édité le 10 octobre 2024, que celui-ci ne comporte aucune mention de prétendues infractions au code de la route commises les 19 mai 2022 et 31 janvier 2023, lesquelles auraient donné lieu, selon le requérant, à des retraits de points sur son permis de conduire. Dans ces conditions, les 2 décisions attaquées étant matériellement inexistantes, la requête de M. A est dépourvue d'objet et ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.