CNAPS Refusal to Issue Professional Card and Subsequent Claim for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought judicial review to annul a refusal by the national private security activities council (CNAPS) to issue a professional card and requested an order compelling the CNAPS to issue the card or re-examine the request, along with payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for an award of legal costs. Applying the administrative justice code, the court acknowledged the petitioner's withdrawal of the primary claims, as the matter no longer presented issues requiring judgment beyond the costs, but rejected the request to hold the State liable for the costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; CNAPS Refusal to Issue Professional Card and Subsequent Claim for Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for an award of legal costs. Applying the administrative justice code, the court acknowledged the petitioner's withdrawal of the primary claims, as the matter no longer presented issues requiring judgment beyond the costs, but rejected the request to hold the State liable for the costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main claims.
Used to reject the remaining claims (the claim for costs).
Cited as the legal basis for the President's authority to issue this ordinance, specifically concerning the handling of withdrawals and cost claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 novembre 2024, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la première chambre du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Lille, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B... A....
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d’Amiens le 12 aout 2024, M. B... A..., représenté par Me Vicente demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent de sécurité ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste des conclusions aux fins d’annulation et maintient la demande de condamnation du CNAPS aux frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».
M. A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lille, le 23 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,