Prefect's Withdrawal of Domicile Establishment and Financial Responsibility Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed a request seeking to establish the legal domicile for assistance for an individual in a specific department and to hold that department financially responsible for non-medicalized accommodation costs. However, the prefect subsequently filed a motion formally withdrawing (desistement) the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via an order, accepted the pure and simple withdrawal, thus concluding the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Domicile Establishment and Financial Responsibility Request: However, the prefect subsequently filed a motion formally withdrawing (desistement) the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via an order, accepted the pure and simple withdrawal, thus concluding the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This provision grants the section president the authority to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne demande au tribunal :
1°) de fixer le domicile de secours de M. A en Haute-Vienne ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Vienne les frais d'hébergement engendrés par sa prise en charge en établissement d'accueil non médicalisé.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Haute-Vienne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le préfet de la Haute-Vienne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit pris acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Vienne et au conseil départemental de la Haute-Vienne.
Fait à Paris, le 27 juin 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2411392/6-1