Commercial Entity v. Municipality on Closure Decree Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought an emergency order to suspend a municipal decree that mandated its closure at 10:00 PM daily, arguing this restriction created an urgent financial hardship because most of its revenue derived from operations between midnight and 2:00 AM, while also asserting serious doubts regarding the decree's legality. The court rejected the request for suspension because, even accepting the alleged financial impact, the business could still operate for a significant period until 10:00 PM, thereby concluding that the required condition of urgency under administrative justice law was not met, leading to the dismissal of all associated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality on Closure Decree Suspension: The court rejected the request for suspension because, even accepting the alleged financial impact, the business could still operate for a significant period until 10:00 PM, thereby concluding that the required condition of urgency under administrative justice law was not met, leading to the dismissal of all associated claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the request because the condition of urgency (required by L. 521-1) was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SAS jardin des fruits et légumes, représentée par Me Amrane, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Franconville-la-Garenne a ordonné la fermeture de son commerce à 22h chaque soir à compter du 1er juin 2024 ;
2°) d'enjoindre au maire de rétablir l'ouverture de son commerce jusqu'à 2h00 du matin, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au maire de produire les procès-verbaux et rapports de police en relation avec les troubles imputés à son établissement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est caractérisée, dès lors que l'essentiel de son chiffre d'affaire est réalisé entre minuit et 2h00 du matin, lorsque les autres débits de boisson sont fermés ;
- les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
- cet arrêté est entaché d'un défaut de base légale ;
- il méconnait le principe de non-rétroactivité ;
- il méconnait le code de la santé publique ;
- il méconnait les droits de la défense et est entaché d'excès de pouvoir.
Vu :
- la requête n° 2411434 enregistrée le 5 août 2024 par laquelle la SAS jardin des fruits et légumes demande l'annulation de la décision contestée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. A l'appui de sa requête, la SAS jardin des fruits et légumes indique que la fermeture de son établissement à compter de 22h aurait des conséquences financières et sociales d'une exceptionnelle gravité dès lors que l'essentiel de son chiffre d'affaires est réalisé entre minuit et 2h00 du matin, lorsque les autres débits de boisson sont fermés. Toutefois, cette seule circonstance, même à la supposer établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ne serait pas de nature à révéler l'existence d'une situation d'urgence, dès lors que l'établissement requérant peut continuer d'exercer son activité jusqu'à 22h, soit sur une amplitude horaire conséquente. La condition d'urgence prévue par les dispositions précitées ne peut donc être regardée, en l'espèce, comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS jardin des fruits et légumes doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS jardin des fruits et légumes est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS jardin des fruits et légumes.
Copie en sera adressée à la commune de de Franconville-la-Garenne et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 6 août 2024.
Le juge des référés
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.