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2411382 Généré par l'IA

Transfer of Administrative Case Based on Professional Practice Location

Numéro de cause 2411382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the road safety delegate that suspended his professional activity as an automobile expert for two years. The court, applying the rule that disputes concerning professional activities fall under the jurisdiction where the professional practice is located, determined that since the petitioner's expert firm was situated in a commune within the department of Orne, the Tribunal Administratif de Caen, rather than the Tribunal Administratif de Paris, held territorial competence, leading to the decision to transfer the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Administrative Case Based on Professional Practice Location: The court, applying the rule that disputes concerning professional activities fall under the jurisdiction where the professional practice is located, determined that since the petitioner's expert firm was situated in a commune within the department of Orne, the Tribunal Administratif de Caen, rather than the Tribunal Administratif de Paris, held territorial competence, leading to the decision to transfer the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union déplacement disciplinaire impératifs de sécurité routière profession judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2308968
Case Transfer Due to Location of Professional Practice
2311658
Case Transfer Due to Undetermined Professional Practice Location
2506794
Transfer of Administrative Case Jurisdiction Based on Applicant's Residence
2401928
Case Transfer for Territorial Competence in Professionalization Allowance Dispute
2220115
Jurisdictional Transfer for Medical Practice Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. A B, représenté par Me Deniaud, demande au tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le délégué à la sécurité routière l'a interdit d'exercer l'activité professionnelle d'expert en automobile pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Orne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Caen.

3. Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le cabinet d'expertises automobiles de M. B se situe à Saint-Germain-du-Corbeis, commune du département de l'Orne. Par suite, le tribunal administratif de Caen est territorialement compétent en vertu de l'article R. 221-3 pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par cette société à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen et à M. A B.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La magistrate déléguée

K. C

No 2411382/6