Nantes Secondary Residence Tax Assessment Cancellation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a secondary residence occupancy tax assessment for 640 euros imposed by the municipality of Nantes for the year 2023. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the tax administration had already granted the full relief for the disputed assessment via a decision dated June 7, 2024, which preceded the filing of the petition, rendering the request without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Nantes Secondary Residence Tax Assessment Cancellation Denial: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the tax administration had already granted the full relief for the disputed assessment via a decision dated June 7, 2024, which preceded the filing of the petition, rendering the request without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article formally rejects the request of M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti en 2023 dans les rôles de la commune de Nantes pour un montant de 640 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'imposition en litige a été intégralement dégrevée antérieurement à l'introduction de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il résulte de l'instruction que par une décision en date du 7 juin 2024, antérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle M. B a été assujetti en 2023 dans les rôles de la commune de Nantes pour un montant de 640 euros. Par suite, la requête de M. B, dépourvue d'objet à la date de son introduction, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 4 février 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,