Colombian National v. Police Prefect (Residence Permit Renewal and Right to Work)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A C B, représentée par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de la convoquer pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence ;

- les dysfonctionnements auxquels elle est confrontée portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de travailler, au respect de sa vie privée et familiale

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 9 mai 2024, tenue en présence de Mme Lagrède, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Pommelet, substituant Me Ottou, représentant Mme B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante colombienne née le 9 décembre 1996, mère d'un enfant de nationalité espagnole, s'est vu remettre une carte de séjour " vie privée et familiale ", en sa qualité de parent d'un citoyen européen, valable du 20 avril 2023 au 19 avril 2024 dont elle a demandé le renouvellement dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, en dépit de ses multiples démarches, elle ne parvient pas à déposer sa demande ni sur la plateforme ANEF, qui ne prévoit pas sa situation, ni par le biais d'un rendez-vous à la préfecture et se trouve à présent en situation irrégulière et privée d'emploi et donc de revenus et risque également de faire l'objet d'une procédure d'éloignement du territoire. Elle justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence. En outre, les dysfonctionnements dans le traitement de sa demande de renouvellement de son titre, alors que le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense et qui n'était pas représenté à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance s'y opposant, portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et au droit au respect de la vie privée et familiale.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de donner à Mme B un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint d'enjoindre au préfet de police de donner à Mme B un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 mai 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411372/9