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2411368 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Municipal Employment Dispute

Numéro de cause 2411368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an action against a municipality seeking payment for unpaid salary under a contract for employment as an assistant for a disabled student. Subsequently, the claimant submitted a filing stating that the municipality had paid all due salaries and formally and unconditionally withdrew the claim. Citing provisions allowing the administrative court's first vice-president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claimant's application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Municipal Employment Dispute: Subsequently, the claimant submitted a filing stating that the municipality had paid all due salaries and formally and unconditionally withdrew the claim. Citing provisions allowing the administrative court's first vice-president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claimant's application.

Mots-clés

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résolution du contrat production de créance arriérés de salaire contrat de droit administratif action en paiement renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the First Vice-President to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
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2305562
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2206975
Claimant Withdraws Suit Against Municipality
2001196
Applicant's Withdrawal of Claim Against Municipality
2210369
Claimant v. Municipality: Withdrawal of Dismissal Compensation Claim
2206469
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the First Vice-President to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 8 janvier 2025, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Carrières-sous-Poissy pour non-paiement de son salaire dans le cadre du contrat de travail qu'elle a conclu avec la commune pour un emploi d'accompagnante d'élève en situation de handicap.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2025, Mme B fait valoir que la commune lui a versé l'intégralité de ses salaires et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2025, Mme B fait valoir que la commune de Carrières-sous-Poissy lui a versé l'intégralité de ses salaires et déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2411368 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er août 2025.

Le premier vice-président,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411368