Dismissal for Unsigned Petition in Housing Benefit Debt Reduction Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a debt reduction for housing benefits amounting to €1,310.09, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submitted petition was unsigned and the litigant failed to regularize the filing by providing a signed copy after being duly notified of the requirement to do so, pursuant to the administrative justice code provisions allowing for summary dismissal of requests that are not properly completed within the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-4 du même code; Dismissal for Unsigned Petition in Housing Benefit Debt Reduction Case: Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1.
This provision authorized the President of the administrative tribunal to reject the application by order due to lack of regularization.
This provision concerning the requirement for signatures in requests justified the initial request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 310,09 euros.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".
3. Mme A a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier régulièrement présenté le 16 août 2024 à l'adresse indiquée par la requérante. Ce courrier est revenu au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à cette date de présentation. Mme A en ne produisant pas un exemplaire signé dans le délai qui lui était accordé n'a ainsi pas régularisé sa requête. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 10 octobre 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/