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2411355 Généré par l'IA

Student Grant Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2411355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the amount of a student grant determined by the administrative body located in Créteil for the 2024/2025 academic year by filing a petition with the Administrative Tribunal of Lille. The court, applying Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction for judging the dispute is the tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is headquartered; therefore, consistent with the relevant jurisdiction rules, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 de ce même code; Student Grant Jurisdiction Transfer: The court, applying Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction for judging the dispute is the tribunal within whose district the authority that issued the contested decision is headquartered; therefore, consistent with the relevant jurisdiction rules, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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transfert interinstitutionnel autorité administrative transfert devenu sans objet décisions portant réaffectation ou mutation compétence en matière de trust transfert de concession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 de ce même code
This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the deciding authority.
Généré par l'IA
2301660
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Grant Refusal Appeal
2512660
Jurisdictional Transfer of Scholarship Award Appeal
2312009
Case Transfer Based on Issuing Authority's Location in Scholarship Dispute
2300952
Transfer of Jurisdiction Regarding Higher Education Grant Refusal
2503890
Academic Grant Refusal Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the Tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 de ce même code

This article establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the deciding authority.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, M. A B C saisit le tribunal d'un litige relatif au montant de la bourse étudiante qui lui a été notifiée le 24 septembre 2024 par le CROUS de Créteil pour l'année universitaire 2024/2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 de ce même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, M. B C conteste la décision par laquelle le CROUS de Créteil (Val-de-Marne) a fixé le montant de sa bourse universitaire pour l'année 2024/2025. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'autorité dont la décision est attaquée, c'est-à-dire, en application des dispositions de l'article R.221-3 du même code, le tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun

Fait à Lille, le 13 novembre 2024.

Le président,

signé

Eric Kolbert