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2411353 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Orders

Numéro de cause 2411353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of two enforcement orders issued by a hospital demanding payment of over one million euros related to service provision. The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the withdrawal of the company's request, as the company formally informed the tribunal of its unqualified withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Orders: The court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order accepting the withdrawal of the company's request, as the company formally informed the tribunal of its unqualified withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

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autorisation d'exécution retrait des conclusions civiles ordre de paiement responsabilité hospitalière caisse-maladie prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argenteuil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents the power to record withdrawals via order.
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2302407
Company Withdrawal of Claim Against Enforcement Order
2401104
Company Withdrawal of Complaint Against Hospital Upheld
2304307
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2002730
Company Withdraws Enforcement Order Annulment Claim
2205344
Company Withdrawal of Judicial Review of Hospital Debt Enforcement Titles

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme (SA) Engie Energie Services.

This order explicitly records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents the power to record withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, la société anonyme (SA) Engie Energie Services, représentée par Me Morice, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires référencés BC11600/EX 2023 T 7641980333 et BC11600/EX 2023 T 7641980433 par lesquels le centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) lui a réclamé les sommes de 524 588,01 euros et 518 282,11 euros ;

2°) de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 1 042 870,12 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Argenteuil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SA Engie Energie Services, représentée par Me Morice, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, le centre hospitalier d'Argenteuil, représenté par Me Legris et Me Rayssac, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société Engie Energie Services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la SA Engie Energie Services informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme (SA) Engie Energie Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Engie Energie Services et au centre hospitalier d'Argenteuil.

Fait à Cergy, le 13 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.