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2411353 Généré par l'IA

Discontinuance of Administrative Judicial Review Following Withdrawal

Numéro de cause 2411353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision from a public health agency regarding unemployment benefits, requesting reconsideration of the claim under penalty and payment of legal costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed an unequivocal and unconditional declaration of withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the action pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Judicial Review Following Withdrawal: Par un acte, enregistré le 7 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de l'action publique demande de réexamen administratif licenciement administratif classement de la procédure indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État ou de Santé publique France une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
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2401590
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Refusal to Maintain Activity
2110132
Withdrawal of Application for Judicial Review of Revoked Work Arrangement
2203023
Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2300456
Discontinuance of Judicial Review Over Health Agency Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision notifiée par Santé publique France dans son courrier du 10 juillet 2024 ;

2°) d'enjoindre à Santé publique France de réexaminer sa demande d'allocation chômage dans un délai de deux mois maximum sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État ou de Santé publique France une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Santé publique France.

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

Le président,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,