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2411341 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Healthcare Cost Annulment

Numéro de cause 2411341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a collection notice for €287 in healthcare costs issued by a public hospital authority; however, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional filing of a notice of discontinuance regarding the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Healthcare Cost Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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production de créance frais administratifs frais médicaux annonces publiques suppression de la prestation d'assurance recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim by order.
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2202538
Withdrawal of Claim in Debt Dispute and Rejection of Counterclaim for Costs
2103867
Health Center v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim and Litigation Costs
2409369
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2201554
Individual v. Regional Hospital (Discontinuance of Claims and Award of Costs)
2328472
Hospital Cost Notice Annulment Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis et rendu exécutoire le 24 mai 2024 par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour avoir paiement d'une somme de 287 euros correspondant à des frais de soins.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière