Firm v. Municipality: Annulment of Enforcement Order Based on Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA firm sought the annulment of an enforcement order issued by a municipality for €1,500, which was based on a prior administrative tribunal judgment ordering the firm to pay that amount. The court dismissed the firm's request as inadmissible, reasoning that a court judgment ordering the payment of a sum of money is itself an enforceable title, and therefore, a subsequent enforcement order issued by a local authority for the same debt is legally redundant and without independent effect, even if the original judgment is under appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SELARL JSA est rejetée; Firm v. Municipality: Annulment of Enforcement Order Based on Prior Judgment: The court dismissed the firm's request as inadmissible, reasoning that a court judgment ordering the payment of a sum of money is itself an enforceable title, and therefore, a subsequent enforcement order issued by a local authority for the same debt is legally redundant and without independent effect, even if the original judgment is under appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, but it does not cite a specific legal provision justifying the rejection on the merits or inadmissibility.
The request was rejected in its entirety based on this article concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
This article was cited in the prayer for relief concerning the award of costs (although the final dispositive does not explicitly rule on it, the request for costs is noted as part of the rejected claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, la SELARL JSA, représentée par Me Pouillaude, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2024-2-1 émis par la commune de Vincennes le
15 janvier 2024 pour le montant de 1 500 euros, en exécution du jugement n° 2107231 du tribunal administratif de Melun du 29 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes le versement d'une somme de
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires ". Et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire () ". Il résulte de ces dispositions qu'un jugement par lequel un tribunal condamne une partie à verser une somme d'argent constitue un titre exécutoire propre dont le recouvrement peut être poursuivi directement et qu'un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateur de la collectivité n'a pas de portée juridique propre.
3. Il résulte des éléments produits que le titre exécutoire en litige a été émis en vue du recouvrement par la commune de Vincennes de la somme de 1 500 euros que la SELARL JSA a été condamnée à lui verser par un jugement n° 2107231 du tribunal administratif de Melun du 29 décembre 2023. Ce jugement ayant force exécutoire, quand bien même il est frappé d'appel, le titre exécutoire en litige présente un caractère superfétatoire et les conclusions dirigées contre celui-ci ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SELARL JSA est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL JSA et au maire de la commune de Vincennes.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2411339