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2411338 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Disability Benefits Claim

Numéro de cause 2411338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim challenging a departmental body's refusal to grant disability benefits, associated supplementary resources, and a mobility card, but subsequently submitted a filing requesting the court to "stop the ongoing procedure." The Administrative Tribunal ruled that this filing constituted an unqualified withdrawal of the claim, and pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Unqualified Withdrawal of Disability Benefits Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité classement de la procédure production de créance révocation de rentes sociales procédure en cours retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
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1903526
Administrative Withdrawal of Claims for Disability Status
2412270
Case Withdrawal Following Disability Leave Dispute
2401419
Withdrawal of Disability Compensation Claim Acknowledged
2403680
Withdrawal of Case Concerning Recognition of Disability Status
2301387
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Goodwill Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Maison départementale des personnes handicapées du Nord, relatif au refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources associé à cette allocation et de la carte mobilité mention invalidité ou priorité.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, Mme A demande au tribunal " d'arrêter la procédure en cours ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Le mémoire de Mme A tendant à ce que le tribunal " arrête la procédure en cours " doit être regardé comme un mémoire de désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 13 mars 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière