Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order transferring them to the Swedish authorities for the examination of their asylum request. The court, applying administrative justice rules, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged decision, and since the applicant resided in a locality within the Val-d'Oise department on that date, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Annulment Case: The court, applying administrative justice rules, determined that jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged decision, and since the applicant resided in a locality within the Val-d'Oise department on that date, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the order to immediately transfer the case file to the competent administrative tribunal.
This provision concerning the competence of administrative tribunals based on the residence of the person concerned was used to determine the appropriate jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. D C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié à Garges-lès-Gonesse, dans le département du Val d'Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La magistrate désignée,
V. B A
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