Transfer of Asylum Case Jurisdiction Under Dublin Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul a prefectural order dated April 25, 2024, directing their transfer to Italian authorities under the Dublin Regulation for asylum processing; however, the Paris Administrative Tribunal, applying the rule that disputes regarding administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the applicant resided at the time of the decision, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil because the applicant resided in Le Bourget (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 2° du code de justice administrative; Transfer of Asylum Case Jurisdiction Under Dublin Regulation: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify the direct referral of the file to another competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué,
Mme D était domiciliée au Bourget, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme D est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 mai 2024.
La magistrate désignée,
V. B A
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