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2411332 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Remedy Incomplete Administrative Appeal.

Numéro de cause 2411332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the administrative refusal of a family allowance fund to grant a debt remission, but because the claim failed to include the required copy of the challenged decision or proof of the initial claim's filing date, as mandated by the Code of Administrative Justice, and despite being formally requested to remedy this deficiency within a set timeframe, the claimant provided no supporting documentation. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the provision allowing magistrates to reject non-regularized, incomplete filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Remedy Incomplete Administrative Appeal: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the provision allowing magistrates to reject non-regularized, incomplete filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance remise de dette demande de réexamen administratif allocation familiale motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est dirigée contre un refus de lui accorder une remise gracieuse de sa dette dont l'existence n'est pas établie, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the application based on the rule allowing magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.
article R. 412-1 du même code
This article is mentioned in the reasoning leading to the rejection, as the failure to attach the contested decision is the reason for inadmissibility, although the final rejection order cites R. 222-1.
Généré par l'IA
2206795
Appeal Dismissed for Failure to Rectify Incomplete Administrative Appeal
2404527
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300416
Dismissal of Incomplete Administrative Petition for Failure to Cure Deficiency
2201339
Dismissal for Failure to Remedy Procedural Defects in Administrative Appeal
2301803
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the application based on the rule allowing magistrates to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred.

article R. 412-1 du même code

This article is mentioned in the reasoning leading to the rejection, as the failure to attach the contested decision is the reason for inadmissibility, although the final rejection order cites R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiale de la Loire a implicitement refusé de lui accorder une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Malgré le courrier du 15 novembre 2024 dont Mme A a accusé réception le 19 novembre suivant, qui l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire dans un délai d'un mois une copie de la décision contestée ou d'un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de la caisse d'allocations familiales, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation ni produit aucune pièce ou écriture. Par suite, sa requête, qui est dirigée contre un refus de lui accorder une remise gracieuse de sa dette dont l'existence n'est pas établie, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,