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2411332 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case

Numéro de cause 2411332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from French territory, specifying the country of destination and imposing a five-year re-entry ban. The administrative court in Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the decision was in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, requiring the case file to be transferred there pursuant to the relevant provisions governing jurisdiction for administrative police decisions concerning residency.

Regeste Legislator

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article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case: The administrative court in Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence at the time of the decision was in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, requiring the case file to be transferred there pursuant to the relevant provisions governing jurisdiction for administrative police decisions concerning residency.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de poste

Dispositions légales citées

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article R. 776-16 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence for retention-related matters, though ultimately leading to transmission based on other articles.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2406941
Transfer of Jurisdiction in Administrative Departure Order Case
2311425
Jurisdictional Transfer in Administrative Case Concerning Departure Order
2302192
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2500825
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2208195
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This article dictates the final order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence for retention-related matters, though ultimately leading to transmission based on other articles.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Hassani, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé l'Algérie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention () au moment de l'introduction de la requête (). / ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié au 48 avenue Albert Jacquard, à Nogent-sur-Oise (80 180), dans le département de l'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Hassani et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 7 novembre 2024.

Le président,

signé

Eric Kolbert

N°241133