Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from the national territory and designating the country of return, alongside a request for a provisional residence permit, but the administrative court dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the time the challenged order was issued, the Paris Tribunal Administratif ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that, pursuant to the rules governing the jurisdiction of administrative tribunals, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the applicant resided in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil at the time the challenged order was issued, the Paris Tribunal Administratif ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. B A, représenté par Me Adèle Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 juin 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2411332/12-3