Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order requiring departure from the national territory and requested an order compelling the prefect to re-examine the situation with a conditional penalty. The court dismissed the case by way of an order because, pursuant to the relevant administrative justice codes establishing territorial jurisdiction based on the residency of the person affected by the administrative decision, the litigant's residence in the Loiret department at the time of the contested decision meant the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, not the Tribunal Administratif de Paris, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court dismissed the case by way of an order because, pursuant to the relevant administrative justice codes establishing territorial jurisdiction based on the residency of the person affected by the administrative decision, the litigant's residence in the Loiret department at the time of the contested decision meant the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Orléans, not the Tribunal Administratif de Paris, leading to the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive action, transmitting the file based on jurisdictional rules.
Although cited in the reasoning, this article (concerning transmission to another administrative court) forms the basis for the decision to transmit the file, which is explicitly stated in Article 1 of the dispositive.
This article established the territorial competence rule that determined the necessity of the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M. A B, représenté par Me Adèle Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; cette injonction étant assortie d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l'Etat au versement des frais irrépétibles dont il appartient au tribunal de fixer le montant en équité, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ;
4°) de le convoquer à l'audience en présence d'un interprète en langue arabe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Châlette-sur-Loing dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Adèle Boudaya et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3