Visa Refusal Annulment and Compulsion Moot After Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of an implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal against a consular decision refusing a long-stay visa for family reunification, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa under penalty. The court noted that the relevant consulate subsequently issued the requested visa on September 10, 2024, rendering the claims for annulment and injunctive relief moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on those principal conclusions, though it ordered the State to pay the applicants €500 under the applicable provisions for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Refusal Annulment and Compulsion Moot After Visa Issuance: The court noted that the relevant consulate subsequently issued the requested visa on September 10, 2024, rendering the claims for annulment and injunctive relief moot, and therefore concluded there was no longer any need to rule on those principal conclusions, though it ordered the State to pay the applicants €500 under the applicable provisions for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to dismiss the primary requests (annulment and injunction) because they became moot.
The reasoning section cites this article as the legal basis allowing the President to rule on the case by order when no further issues remain to be judged.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicants.
The substantive ruling ordering the State to pay 500 euros under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet et 24 septembre 2024, M. C D et Mme B A, représentés par Me Hentz, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 25 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 29 mars 2024 de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant de délivrer à Mme A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa, dès la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le 10 septembre 2024, l'autorité consulaire française à Islamabad a délivré à Mme A le visa qu'elle a sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 10 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a délivré à Mme B A le visa qu'elle avait sollicité. Par suite, ses conclusions et celles de M. C D à fin d'annulation du refus d'accorder un tel visa, ainsi que celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des frais exposés par M. D et Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D et de Mme A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. D et à Mme A la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,