Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a ten-year Algerian residence certificate renewal and to compel the Prefect to issue the requested residency permit, but the court issued an order acknowledging the withdrawal of the request because the applicant failed to confirm their continued interest in the case after being notified that the Prefecture had subsequently issued the individual a resident card valid for ten years, pursuant to the rule allowing a summary dismissal for non-confirmation within a set period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de la justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residence Permit: A... B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to consider the request as withdrawn after the applicant failed to confirm maintenance of his claims.
The President of the Chamber used the authority granted by this article to rule by ordinance regarding the deemed withdrawal.
This provision, cited by the applicant for costs in point 3 of the petition, is not explicitly mentioned in the operative part of the final orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. C... A... B..., représenté par Me Khiter, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d’un jour à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de
200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par une lettre en date du 8 avril 2025, M. A... B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que la préfecture du Nord lui a délivré une carte de résident valable du 13 juillet 2023 au 12 juillet 2033, le tribunal a, par un courrier du 8 avril 2025 dont il a accusé réception le 10 avril 2025 par le biais de l’application Télérecours, invité
M. A... B..., sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.
A défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. A... B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,