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2411316 Généré par l'IA

Candidate v. Administrative Tribunal Regarding Judicial Police Officer Exam Scores

Numéro de cause 2411316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A candidate sought the re-evaluation of their scores in general and special criminal law exams for the technical qualification as a judicial police officer, arguing their answer sheets lacked annotations and the resulting grades were inconsistent with their work. The administrative tribunal rejected the request, ruling that under the principle of the sovereignty of examination juries, it is not the court's role to scrutinize the subjective assessment made by a jury on the merits of the candidates, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 du code de justice administrative, 4°; Candidate v. Administrative Tribunal Regarding Judicial Police Officer Exam Scores: The administrative tribunal rejected the request, ruling that under the principle of the sovereignty of examination juries, it is not the court's role to scrutinize the subjective assessment made by a jury on the merits of the candidates, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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droit judiciaire agent de police examen au fond règlement d'examen demande adressée à l'autorité taxation par appréciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article directly states the final order dismissing the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative, 4°
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the dismissal in Article 1.
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2318105
Judicial Police Officer Qualification Exam Review Jurisdiction Dispute
2408620
Candidate v. Municipality: Judicial Review of Examination Grading
2301165
Judicial Review of Police Officer Examination Sports Test Dismissed
2307878
Candidate v. Municipal Police Eligibility List Exclusion
2400798
Candidate v. Municipality: Challenge to Police Warden Examination Scores Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article directly states the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative, 4°

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. A B demande la réévaluation de son travail aux épreuves de droit pénal général et droit pénal spécial de l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire.

Il soutient que :

- ses copies ne comportent aucune annotation ;

- ses notes aux épreuves en cause ne sont pas cohérentes avec le travail rendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. M. B demande la réévaluation de son travail aux épreuves de droit pénal général et droit pénal spécial de à l'examen technique à la qualification d'officier de police judiciaire. Toutefois, en vertu du principe de la souveraineté des jurys d'examen, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier