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2411313 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Provisional Assignment and Equality of Civil Servants

Numéro de cause 2411313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a provisional annual assignment order made by the academic rector, along with a subsequent denial of a reconsideration request, arguing that the refusal to revoke the assignment and grant a special replacement allowance constituted a fault by the State violating the principle of equality among civil servants. The court rejected the petition outright, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, because the arguments presented—centered on state responsibility and equality—were either inoperative or insufficiently detailed to allow for an assessment of their merits.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner v. State Regarding Provisional Assignment and Equality of Civil Servants: The court rejected the petition outright, ruling under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code, because the arguments presented—centered on state responsibility and equality—were either inoperative or insufficiently detailed to allow for an assessment of their merits.

Mots-clés

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principe d'égalité de traitement annulation civile responsabilité administrative demande de réexamen administratif fonctionnaire état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the 7° provision of this article to reject the request based on manifestly unfounded or insufficiently precise arguments.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part rejecting the main request.
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24LY00552
Appeal on Jurisdiction Regarding Annulment of Administrative Decision and Salary Equality Claim
2002816
Applicant v. Academy Rector (Provisional Reassignment Review)
2314324
Case Transfer for State Civil Servant Examination Dispute
2408918
Petitioner v. Departmental Directorate of Public Finances (Jurisdiction over Civil Servant Remuneration Dispute)
2300508
Case Transfer to Council of State Regarding University Professor Appointment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part rejecting the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the 7° provision of this article to reject the request based on manifestly unfounded or insufficiently precise arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a affectée à titre provisoire par affectation annuelle (AFA), à compter du 1er septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025, sur deux postes, ainsi que la décision du 10 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de rapporter son affectation et de lui permettre de bénéficier de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

- l'absence de versement de l'ISSR est contraire au principe d'égalité entre les fonctionnaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon l'a affecté à titre provisoire par affectation annuelle sur deux postes, Mme B se borne à invoquer la responsabilité de l'Etat et le principe d'égalité des fonctionnaires. Dès lors, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants ou non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier