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2411312 Généré par l'IA

Removal of Withdrawn Request from Registers

Numéro de cause 2411312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party registered a submission on August 6, 2024, identified as request number 2411312, which constituted a withdrawal of a previously filed request, number 2404934, prompting the court to recognize that the instruction of the matter continued under the original number. Therefore, based on the subsequent filing signifying abandonment of the new entry, the administrative court ordered the removal of request number 2411312 from the court's registers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Removal of Withdrawn Request from Registers: Therefore, based on the subsequent filing signifying abandonment of the new entry, the administrative court ordered the removal of request number 2411312 from the court's registers.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête éloignement ordonnance de classement procédure d'enregistrement date de dépôt révocation de l'attribution d'un numéro

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal of the request from the court's registers based on the withdrawal.
Généré par l'IA
2403435
Withdrawal of Administrative Appeal and Consolidation of Filings
2205254
Administrative Removal of Duplicate Filing
2502478
Duplicate Request Removal Order
2404819
Duplicate Petition Dismissal
2210925
Dismissal of Challenge to Immediate Expulsion Order Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal of the request from the court's registers based on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 6 août 2024 comme requête numérotée 2411312, Mme A D B se désiste de sa requête n° 2404934.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La production enregistrée le 6 août 2024 au greffe du tribunal sous le n° 2411312 se rattache à l'exécution de l'instance n° 2404934. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2404934. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2411312 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2411312 est rayée des registres du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B née C.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.